Conditions générales de vente

1 – Désignation du vendeur

Le présent site « www.pierretomyleboucher.fr »
est édité par : Pierre Tomy LE BOUCHER

Dont l’adresse est :
7, impasse des lauriers
86340 La Villedieu du Clain – FRANCE

Adresse du courrier électronique :
piertom@pierretomyleboucher.fr

Téléphone : +33 (0) 6 19 62 02 75

2 – Dispositions générales

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Pierre Tomy LE BOUCHER sur le site « www.pierretomyleboucher.fr ».

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Pierre Tomy LE BOUCHER et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et en avoir accepté le contenu avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 – Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

L’impression est réalisée sur une toile polyester coton blanche de 350g/m2, écrue au dos, trame fine et régulière, avec des encres résistantes à l’eau et aux UV assurant ainsi une grande longévité du produit. Le châssis est en pin. Il est fabriqué de façon artisanale. Un dispositif comprenant entre autres un câble en acier (résistance 40 kg) en permet l’accrochage sur une surface verticale. Il s’agit d’œuvres originales au sens du Code de la propriété intellectuelle : le nombre d’exemplaire est limité à 1 exemplaire unique.  Chaque œuvre est signée et accompagnée d’un certificat d’authenticité. Il est convenu dans tous les cas de figure que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.

Pierre Tomy LE BOUCHER produit, reproduit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originelles ou reproduites par ses services ou par un tiers dûment mandaté.

Pierre Tomy LE BOUCHER souhaite que soient protégées l’intégrité et la clarté de ses idées et conceptions en qualité d’artiste quant à son œuvre et qu’à cet effet il soit tenu compte des souhaits et avis qu’il pourra émettre.

3.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 – Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client devient l’importateur de la ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays du client. Nous conseillons au client de renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué dans le mail de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 – Offre

5.1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre est validée, par la confirmation de la commande.

6 – Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur prend contact par mail avec l'artiste après avoir indiqué le ou les produits de son choix puis fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai.

7 – Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

Œuvres présentées au catalogue

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit s'applique aux œuvres présentées sur le site, y compris lorsque leur impression ou leur fabrication intervient après la confirmation de la commande. L'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel au vendeur. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. L'œuvre doit être retournée dans les quatorze (14) jours suivant la communication de cette décision. Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, sous réserve de l'information préalable requise par la loi. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Portraits et œuvres personnalisés réalisés à la demande

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux portraits et aux œuvres confectionnés selon les spécifications particulières de l'acheteur ou nettement personnalisés. L'acheteur est expressément informé de cette exclusion avant la conclusion de la commande. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer à Pierre Tomy LE BOUCHER, 7, impasse des lauriers - 86340 La Villedieu du Clain – FRANCE en parfait état, en utilisant un emballage adéquat et accompagnés d’une copie de la facture et le cas échéant du certificat d’authenticité. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;

de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :

refus de l’acheteur de prendre livraison ;

non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

8 – Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le règlement s’effectue en euros, par chèque bancaire, virement ou carte bancaire, à l’ordre de Pierre Tomy LE BOUCHER émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à envoyer à Pierre Tomy LE BOUCHER, 7, impasse des lauriers - 86340 La Villedieu du Clain. La livraison sera effectuée dès la réception du paiement. En cas de paiement par chèque, le Client indiquera la référence de sa commande au dos du chèque ou de joindre la copie du bon de commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Pierre Tomy Le Boucher lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter Pierre Tomy Le Boucher, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pierre Tomy Le Boucher – 7, impasse des lauriers – La Villedieu du Clain ; soit par email à l’adresse suivante : piertom@pierretomyleboucher.fr

9 – Livraison

9.1. Délai de livraison

Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

9.3. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4. Indisponibilité des produits

Un produit présenté sur le site est en principe disponible. Toutefois, un produit peut devenir indisponible en cas de commandes multiples simultanées. Dans le cas où un produit commandé s’avèrerait indisponible, nous informerons le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l’annulation la commande. L’offre visible sur le site aux conditions est valable dans la limite des stocks disponibles.

Si la commande est réputée annulée, les sommes acquittées par le client au moment de la commande lui sont remboursées, sauf si Pierre Tomy LE BOUCHER propose une solution de remplacement de l’œuvre acceptée par le Client.

9.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 – Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation lorsque l’acheteur est un consommateur et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : piertom@pierretomyleboucher.fr

7, impasse des lauriers
86340 La Villedieu du Clain – FRANCE
+33 (0) 6 19 62 02 75

10.3. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 217-17 du Code de la consommation.

10.4. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11 – Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

12 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 – Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration simplifiée (selon la Norme simplifiée NS-048) auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 – Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée Pierre Tomy LE BOUCHER

7, impasse des lauriers
La Villedieu du Clain – FRANCE

15.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur

Un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs est disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

15.3. – Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le défendeur est un consommateur, celui du lieu de son domicile.

16 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.